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Un réseau immobilier a t'il besoin d'un médiateur de la consommation ?

Publié par AV Transaction le .

Un réseau immobilier a t'il besoin d'un médiateur de la consommation ?

Tags: reseau-immobilier, mandataire-immobilier

Depuis le 1er janvier 2016, le Code de la consommation impose à toutes les entreprises la notification d’un médiateur à la consommation afin de résoudre à l’amiable un conflit avec un consommateur. Le choix de ce service indépendant et gratuit a pour but de protéger à la fois le consommateur et le professionnel. Quel est le rôle du médiateur de la consommation ? Les professionnels appartenant à un réseau immobilier sont-ils concernés par cette réglementation ? Comment doivent-ils se conformer à cette nouvelle mesure ? Que leur apporte-t-elle ? Décryptage.

Quel est le rôle d’un médiateur à la consommation ?

Un médiateur à la consommation est un expert compétent pour régler à l’amiable des litiges entre un professionnel et un consommateur. Depuis le 1er janvier 2016, l’article L612-1 du Code de la consommation permet à tous les consommateurs le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de régler à l’amiable un conflit les opposant à un professionnel et prévoit que ce recours soit intégralement pris en charge par le professionnel. Dans le secteur immobilier, ces litiges peuvent concerner l’exécution d’un mandat, les honoraires de l’agent immobilier ou certains vices cachés.

Avant d’ouvrir une procédure de médiation entre un professionnel et un consommateur, le médiateur à la consommation s’assure toujours que le consommateur a d’abord tenté de résoudre le conflit avec le professionnel, que la demande est non-abusive, qu’elle n’a pas été confiée à un autre médiateur ou à un tribunal et qu’elle a été faite dans un délai inférieur ou égal à un an. Si chacune de ces conditions est respectée, le médiateur peut commencer la médiation entre les deux parties. Il doit proposer dans un délai de 90 jours maximum une solution permettant de résoudre le conflit à l’amiable.

médiateur à la consommation immobilier

Tous les professionnels de l’immobilier visés par cette mesure

Cette réglementation concerne tous les professionnels de l’immobilier. Les agents commerciaux et les mandataires immobiliers appartenant à un réseau immobilier qui agissent de manière indépendante pour le compte d’un autre professionnel ne sont pas épargnés. Ils doivent ainsi souscrire à un dispositif de médiation de la consommation, sous peine de sanction financière (allant jusqu’à 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale).

Obligation d’informer les consommateurs du choix de son médiateur à la consommation

Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de communiquer les coordonnées du ou des médiateurs à la consommation choisi(s). Le nom et les coordonnées de ces derniers doivent être inscrits de manière lisible sur le site internet, sur les conditions générales de vente, sur les bons de commande, ou par tout autre moyen approprié.

Par ailleurs, l’adresse du site internet du médiateur dont le professionnel relève doit être mentionnée dans le cas où un consommateur aurait besoin d’accéder au dispositif de médiation.

Après avoir conclu un mandat ou un compromis de vente, les agents commerciaux et mandataires immobiliers sont dans l’obligation d’informer le consommateur de la possibilité, en cas de litige, de faire appel au médiateur qu’ils ont choisi. Si aucune solution au conflit n’a été trouvée et dans le cadre d’une réclamation auprès de leurs services, ils sont également tenus de fournir cette information.

Comment choisir son médiateur à la consommation ?

Parmi le vaste choix de médiateurs existants, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. La première étape est de se tourner vers un médiateur agréé par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). Ensuite, il faut choisir un médiateur totalement indépendant qui convient à sa situation et à ses besoins. Les critères à retenir sont le coût, le secteur d’activité, la disponibilité et l’efficacité du professionnel.

Le médiateur de la consommation, un outil précieux pour l’image de marque de votre réseau immobilier

Au-delà d’amendes conséquentes, le manquement d’un professionnel à l’obligation de recourir à un médiateur de la consommation peut porter préjudice à sa réputation. En effet, en cas de conflit non résolu, le professionnel peut être visé par une procédure judiciaire longue et onéreuse et s’exposer à une mauvaise publicité. Le choix d’un médiateur de la consommation légitime et compétent renforce la crédibilité de son entreprise et booste la confiance de ses clients.

Cette récente réglementation constitue une aubaine pour les professionnels de l’immobilier qui peuvent protéger leur réputation et renforcer leur image auprès de leurs cibles, comme pour les consommateurs qui bénéficient d’un recours gratuit en cas de litige.

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