Comment s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)?
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Vous voulez devenir un agent commercial indépendant ? Assurez-vous de vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux ! Quelles démarches devez-vous accomplir afin d'obtenir ce statut ? On décrypte les prérequis pour exercer le métier d'agent commercial immobilier.
RSAC: Registre Spécial des agents commerciaux
Afin d’exercer en tant qu’agent commercial, il est obligatoire de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dès le début de l'activité.
Ce registre protège les agents commerciaux et leurs mandants (vendeurs et acheteurs), en fournissant des conditions claires dans les relations qu'ils vont entretenir lors d'une transaction immobilière.
Il décrit les conditions de paiement des commissions, facilite la résolution rapide des litiges en cas de désaccord et garantit le paiement en cas de résiliation du contrat par l'un des partenaires.
Depuis sa mise en place en 1948, le RSAC a contribué à garantir des contrats équitables entre les parties et à protéger les droits des agents commerciaux en France.
Cette immatriculation se fait par le biais du Cerfa n°AC0 à adresser au greffe du tribunal de commerce de votre domicile, sauf si l'agent commercial souhaite exercer son activité dans le cadre d’une société commerciale auquel cas la démarche doit se faire auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont il relève.
L'immatriculation est valable 5 ans. Si l'activité d’agent commercial prend fin avant cette échéance, il est tenu de solliciter la radiation dans les 2 mois suivant la cession.
Ce registre est tenu par le greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi l'agent commercial. Le greffe du Tribunal de commerce compétent peut facilement être trouvé sur le site Infogreffe. Toute personne inscrite au RSAC est présumée détenir la qualité d'agent commercial.
A noter que sur les territoires de l'Alsace et de la Moselle le RSAC n'est pas géré par le greffe du Tribunal de commerce mais par un service du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Quand s’immatriculer au RCS ?
L'immatriculation au Registre Spécial des agents commerciaux doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.
Pour les micro-entrepreneurs, l'immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d'activité.
Comment s’immatriculer ?
Pour s'immatriculer au RSAC, le futur agent commercial peut se rapprocher du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Centres de formalités des entreprises (CFE)
Pour créer son entreprise, le futur professionnel de l'immobilier peut se rapprocher de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) local.
Ce service permet d'obtenir toutes les déclarations nécessaires en un seul endroit. Bien sûr, cela dépend du type d'activité, du statut juridique et de la localisation de l'entreprise.
Le greffe du Tribunal de commerce
Par courrier
Envoyez la demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire correspondant à la forme juridique de la structure. Complétez le dossier avec les pièces justificatives listées en annexe du formulaire.
En ligne sur infogreffe.fr
Remplissez le formulaire sur le site infogreffe.fr : immatriculation au RCS et joignez les pièces justificatives demandées de manière dématérialisée. Les sociétés doivent joindre un exemplaire de leurs statuts.
Si le dossier est complet, un justificatif d'immatriculation au RCS sera délivré dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce : l'extrait K (pour les personnes physiques) ou K bis (pour les personnes morales).
Comment bien remplir le formulaire de déclaration au RSAC
Les informations de l'agent commercial
Pour remplir le formulaire correctement, il faudra indiquer le statut sous lequel le futur agent commercial souhaite exercer sa profession.
- Entrepreneur individuel (EI)
- Entrepreneur à responsabilité limité (EIRL)
Ensuite, il devra remplir la déclaration relative à l'agent commercial personne physique.
- Nom, prénom, âge, sexe, nationalité, date et lieu de naissance
- Adresse personnelle
- Numéro de sécurité sociale ...
Les informations sur l'activité
Le futur agent commercial devra renseigner la date de début d'activité d'agent commercial, le secteur professionnel. Cela est déterminée généralement par le code APE (généralement 6831Z / 4619B)
Il est demandé de préciser tout cumul d’activités, que l'autre statut soit par exemple salarié, étudiant ou encore fonctionnaire.
Définir le régime fiscal et social
Il faudra renseigner obligatoirement le régime social et fiscal sélectionné pour l'entreprise, au choix :
- Prélèvement des cotisations mensuel ou trimestriel
- Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Il faudra aussi signaler vos options fiscales concernant les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et pour la TVA.