Quel statut choisir pour un mandataire immobilier ?
Tags: metiers-immobilier
Contrairement à l'agent immobilier, le mandataire est un agent commercial immobilier qui ne dispose pas de la carte professionnelle.En tant qu’agent commercial, il doit s'inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux) et doit avoir un statut juridique. Vous souhaitez exercer le métier de mandataire immobilier. Vous avez donc besoin d'un statut, mais savez-vous lequel choisir ? Nous vous guidons afin de choisir le statut juridique qui vous correspond le mieux.
Pourquoi y a-t-il besoin d'un statut juridique pour être mandataire immobilier ?
Un agent commercial immobilier est un mandataire indépendant qui travaille en agence immobilière ou pour le compte d'un réseau immobilier.
Etant donné que l'agent commercial immobilier est mandataire, il ne dispose ni d’une vitrine, ni d’une surface commerciale. Il peut exercer dans le local d’un agent immobilier, dans un bureau personnel ou depuis son domicile.
Ce statut d'indépendant lui impose en tant que mandataire ou agent commercial d'avoir un statut juridique.
Deux possibilités s'offre au mandataire immobilier: le statut juridique de micro-entreprise ou d'EIRL.
Choisir le statut de micro-entrepreneur pour être mandataire immobilier
Devenir mandataire avec le statut de micro-entreprise est pour débuter la solution la plus simple. En effet, les démarches sont très simplifiées.
Se déclarer agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Anciennement appelé, statut de micro-entrepreneur, celui ci est dorénavant appelé statut d'auto-entrepreneur.
C'est un statut très simple à obtenir puisqu'il suffit d'effectuer une demande de création en ligne.
Vous devrez obligatoirement joindre votre contrat d'agent commercial signé avec l’agence ou le réseau immobilier choisi. Il est donc nécessaire de contacter le réseau immobilier de votre choix en amont comme le réseau AV Transaction.
Charges sociales et impôts sur le revenu
En tant qu'agent commercial micro-entrepreneur, vous devrez payer trimestriellement un impôt et des cotisations sociales.
Ces charges sont calculés en fonction du chiffre d'affaire. Ainsi, s'il n'y a pas de chiffre d'affaire, le mandataire immobilier n'a pas de cotisations sociales. Attention, néanmoins, si vous souhaitez valider vos 4 trimestres de retraite, il faut déclarer un minimum de chiffre d'affaires sur l'année civile.
L'agent commercial micro-entrepreneur dépend de la catégorie des Bénéfices Non-Commerciaux (BNC). Il bénéficie d'un abattement de 34% sur son chiffre d'affaires.
Les contributions sociales appliquées au chiffre d'affaires sont de 22%. En plus de ces charges, l'agent micro-entrepreneur paie une contribution à la formation professionnelle qui s'élève à 0,2% de son chiffre.
Avantages sociaux du micro-entrepreneur
Le paiement des cotisations sociales donne au micro-entrepreneur le droit à des protections en matière de santé (maladie, maternité..), d'allocations familiales, complémentaires retraites et prévoyances.
Les limites du statut d'auto-entreprise
Même si ce statut est très simplifié, il existe quelques inconvénients à retenir. En effet:
- l'agent commercial en micro-entreprise ne touchera pas d'allocations chômage s'il cesse son activité.
- son chiffre d'affaire ne peut dépasser 76 200€ sur 12 mois
- au-délà de 35 000€ de chiffre d'affaire, la TVA est applicable. Ainsi, sur les factures entre 0€ et 35 000€ il n'y aura pas de TVA et entre 35 000€ et 76 200€, il y aura de la TVA. Ce qui impliquera de faire une déclaration sur le site des impôts pour reverser la TVA. Si l'agent commercial dépasse ce plafond pendant deux années consécutives, sa micro-entreprise sera requalifié en entreprise individuelle (EI).
- Il n'est pas possible de déduire les charges avec le statut de micro-entrepreneur.
L'agent micro-entrepreur est également tenu de souscrire obligatoirement à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance protégera l'agent commercial dans l’exercice de son activité, notamment en cas de préjudice causé à un client.
Choisir le statut d'EIRL
Le régime d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est d'avantage conseillé pour les agents commerciaux avec de l'expérience.
Avantages du statut d'EIRL comparé au statut micro-entrepreneur?
Avec le statut d'EIRL, le mandataire immobilier n'est plus tenu de respecter les plafonds de chiffre d'affaire.
Également, les charges de l'agent commercial deviennent déductibles. Cela remplace, bien entendu, les abattements de 34% consentis au micro-entrepreneur. Les charges déductibles englobent notamment les cotisations sociales, les assurances...
Tout comme avec le statut d'auto-entrepreneur, l'agent commercial devra être en possession d'une carte de négociateur immobilier « Attestation de collaborateur immobilier » pour exercer la profession d'agent commercial immobilier. Elle coûte une cinquantaine d’euros en Île-de-France.
Cette demande de carte de négociateur est habituellement faite par votre agence ou réseau immobilier à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre région. Pour l'obtenir, le mandataire devra transmettre à son mandant certains documents comme:
- une photocopie de sa carte d’identité
- une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
- un extrait de casier judiciaire (uniquement si vous n’êtes pas de nationalité française)
Vous avez maintenant toutes les clefs pour choisir au mieux le statut d'agent commercial en fonction de vos besoins. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir des renseignements sur notre réseau immobilier AV Transaction.