Déontologie du mandataire Immobilier, 7 règles à respecter
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Les professionnels de l'immobilier, qu’ils soient agents immobiliers, mandataires ou administrateurs de biens, sont soumis à un Code de déontologie. Issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, celui-ci détaille les règles de discipline et de bonne conduite à respecter dans les activités de transaction des immeubles et de gestion des fonds de commerce. Ces règles sont destinées à garantir la bonne exécution des missions du professionnel de l’Immobilier et la défense des intérêts des particuliers. Assurez-vous d’être bien formé à cette déontologie en appliquant scrupuleusement les 7 règles suivantes.
1. Adopter une conduite professionnelle irréprochable
Faire preuve de moralité, de dignité, de loyauté et d’honnêteté est une règle essentielle à laquelle aucun mandataire immobilier ne peut déroger. En effet, en tant que professionnel de l'immobilier vous êtes en contact permanent avec des clients, des prospects, des bailleurs ou tout simplement vos concurrents. Vous devez avoir une éthique professionnelle et représenter la profession en lui donnant la meilleure image possible.
2. Respecter les dispositions du Code de déontologie
En tant que mandataire, vous devez respecter les lois, les textes réglementaires en vigueur et les dispositions du Code de déontologie. Soyez particulièrement vigilant dans ces deux domaines :
Les discriminations
Sont formellement interdits les traitements basés sur des critères tels que l’origine géographique, le lieu de résidence, l’appartenance ou la non-appartenance, le sexe, la situation familiale, l’âge, l’état de santé, le handicap, la religion, les convictions politiques ou religieuses ou encore la situation financière.
Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Vous devez mettre en place la procédure Tracfin (la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics). Vous êtes tenu d’informer cette cellule en cas de soupçons sur la provenance de l’argent ou l’utilisation de fonds pour financer le terrorisme. La procédure Tracfin doit être intégrée dans vos pratiques quotidiennes.
3. Se former tout au long de sa vie professionnelle
Les agents immobiliers, les agents commerciaux et les mandataires sont tenus de se former tout au long de leur vie professionnelle via la formation continue. Ainsi, chaque année, ils doivent s’adonner à des heures de formation professionnelle. L’objectif est d’acquérir toutes les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Elle permet aux professionnels de l'immobilier de se former à l’évolution de la législation, impactant leur métier : lois ALUR, MACRON, HAMON, etc. Enfin, ils doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels ils seront amenés à intervenir.
4. Faire preuve de transparence
Les mandataires immobiliers ont une obligation de transparence vis-à-vis de leurs clients (acquéreurs ou vendeurs) et sont tenus de leur livrer des informations exactes, intelligibles et complètes. Par ailleurs, ils peuvent réaliser des estimations de biens à titre indicatif grâce à leurs connaissances du marché immobilier mais ces avis de valeur ne constituent pas une expertise demandant des informations complémentaires.
5. Faire preuve de discrétion et de confidentialité
Tout professionnel de l'immobilier est tenu au secret professionnel et à l’obligation de confidentialité. Ainsi, les mandataires immobiliers doivent faire preuve de discrétion car la révélation de certaines informations pourrait nuire à leurs clients. Ils doivent aussi être vigilants quant aux informations qu’ils délivrent : ils ne peuvent pas divulguer le prix d’un bien qui vient d’être vendu sans l’accord de l’acheteur et du vendeur.
6. Faire preuve de confraternité envers ses concurrents
Sur le marché très concurrentiel de l'immobilier, les mandataires ont l’obligation de travailler en bonne intelligence et de faire preuve de confraternité. Ainsi, il leur est strictement interdit de nuire à leurs concurrents en livrant de fausses informations sur eux ou en demandant à leurs clients et prospects de rompre leurs relations commerciales avec ces derniers.
7. Régler les conflits à l’amiable
Les mandataires, comme les autres professionnels de l’immobilier, doivent s’efforcer de régler les litiges à l’amiable. Ainsi, en cas de conflit avec un particulier ou un professionnel, il est recommandé de faire appel à un médiateur de la consommation. Dans l'immobilier, ces litiges peuvent concerner l’exécution d’un mandat, les honoraires du professionnel ou certains vices cachés.
Scrupuleusement appliquées, ces règles permettent au mandataire immobilier d’exercer ses missions dans des conditions conformes aux intérêts des clients et dans le respect des activités de ses concurrents. La violation de ces règles entraîne des sanctions disciplinaires prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.